Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Le blog de TITIUDON

Article intéressant pour les nouveaux droits et devoir des locataires en Thailande...cela va dans le bon sens. De nombreux abus ont été constatés et nombres de cautions jamais rendues...

A suivre

De nouvelles mesures de protection prendront bientôt effet pour les locataires, y compris sur les arrhes que des propriétaires exigent. Des pratiques telles que de demander plusieurs mois d’avance sur le loyer deviendront illégales à partir du 1er mai suivant la Loi de protection des consommateurs adoptée le mois dernier de façon à surveiller de près les propriétaires et assurer la protection des locataires. Les modifications touchent les propriétaires possédant cinq unités de résidence ou plus, dans un ou plusieurs édifices.

Un des changements majeur affecte les locations à long terme qui pourront  être résiliées par un avis de 30 jours pour des "raisons raisonnables". Cela devrait faciliter les choses pour les quelque 20 000 membres du groupe de facebook relatif aux résiliations de bail.

Pour les étrangers, cette "raison raisonnable" peut être un retour dans leur pays, et pour les Thaïs une mutation professionnelle. On ne pourra pas résilier sans raison, d'après un expert Sopon Pornchokchai, mais c'est lui qui le prétend. Qu'en pensera la cours administrative ?

Ces mesures représentent un gros choc pour le marché. On devra dorénavant faire examiner les baux par des avocats, car on ne le faisait pas auparavant. Les gens avertis le savent déjà mais les petits propriétaires d’appartements auront désormais des maux de tête. Auparavant, c’était le sabaï-sabaï. Maintenant ce sera plus strict.

La nouvelle législation empêche les propriétaires de demander des frais supplémentaires pour l’eau, l’électricité et le wi-fi. Ils ne doivent demander que le montant de ce qui se trouve sur les factures.  Ils ne peuvent non plus exiger plus d’un mois d’avance, ni augmenter le loyer avant expiration du bail en cours. Certains demandent actuellement deux mois d’avance et un troisième mois de dépôt de sécurité. Il sera désormais illégal de changer les serrures et d'embarquer les effets des locataires impécunieux.

La nouvelle législation exige un bail imprimé lisiblement. La taille des caractères est aussi notée : pas moins de deux millimètres.

Les propriétaires en infraction sont passibles d’un an de prison et de cent mille bahts d’amende.

Au lieu de l’actuel 60 jours pour rendre le dépôt de sécurité, ce délai sera de sept jours. Les propriétaires seront tenus d’assurer les frais de "réparations habituels" au lieu de demander des frais pour les toilettes brisées, les toits qui coulent ou les poignées de portes défectueuses. Voici un nouveau point de possible friction : si les toits ont toujours été du ressort du propriétaire, les poignées de porte sont sujettes à caution. D'ailleurs s'agit il de la porte extérieure ou des partes des pièces ? Mots de têtes en perspective pour les petits propriétaires.

Sous la nouvelle loi, les locataires insatisfaits peuvent se grouper pour porter plainte (class action).

Les locataires ont deux mois pour refaire leur bail conformément à la nouvelle législation.

Les locataires peuvent contacter l’Office de protection du consommateur en appelant 02-141-3437. Les propriétaires peuvent contacter le Bureau du comité des baux pour toute aide à la réécriture des contrats.

 

 

http://www.khaosodenglish.com/news/business/2018/03/08/new-rights-renters-thailand-shock-landlords/

https://fr.thaivisa.com/forum/topic/11370-la-nouvelle-loi-plus-favorable-aux-locataires-inqui%C3%A8te-les-propri%C3%A9taires/

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

commentaires

Le blog de TITIUDON

LA VIE EN PAYS ISAN AU NORD DE LA THAILANDE VU DE L INTERIEUR

Compteur de visites

 
       

Hébergé par Overblog